CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle ROSSI THIBAUT, SIREN 803 266 956, SIRET 803 266 956 00025, dont l’établissement principal est situé 51 rue de Stalingrad, 88110 RAON-L’ÉTAPE, exerçant une activité de location de logements (code NAF 68.20A) (ci-après « le Prestataire »), propose à la réservation des hébergements meublés de courte durée via le site internet http://evasion-nocturne.fr] ci après« le Site ».

Toute réservation effectuée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (ci-après « le Client »).

2. Services proposés

Le Prestataire propose à la location, pour une durée déterminée, des hébergements meublés à thème (« loverooms »), notamment :

• PinkArt – située à Messein (54)

• Jeux d’Amour – située à Saint-Dié-des-Vosges (88)

• Romantica Spa – située à Saint-Dié-des-Vosges (88)

Les caractéristiques essentielles de chaque hébergement (surface, équipements, capacité maximale, photos, services inclus, options, etc.) sont décrites sur les pages dédiées du Site.

Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle mais le Prestataire veille à ce qu’ils reflètent au mieux la réalité.

 

3. Accès au site et compte client

La réservation peut se faire :

• par le module de réservation instantanée sans création de compte..

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies (nom, prénom, e-mail, téléphone…). Toute erreur rendant impossible la bonne exécution de la prestation (envoi des codes d’accès, informations pratiques…) ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

 

4. Processus de réservation

1. Le Client sélectionne :

   • la loveroom souhaitée,

   • la date d’arrivée et de départ,

   • le nombre de personnes,

   • les éventuelles options (décor romantique, bouteille, petit-déjeuner, etc.).

2. Un récapitulatif de commande indique :

   • le prix de la nuitée,

   • le prix des options,

   • les éventuels frais complémentaires (ex. taxe de séjour),

   • le montant total TTC.

3. Le Client confirme la réservation, reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, la politique de confidentialité.

4. Le règlement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés (cf. article 5).

5. Après validation du paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant :

   • la loveroom réservée,

   • les dates et horaires,

   • le montant réglé,

   • les modalités d’accès au logement (codes, consignes d’arrivée, etc.).

La réservation n’est ferme et définitive qu’après encaissement intégral du prix et envoi de l’e-mail de confirmation par le Prestataire.

 

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Ils peuvent varier en fonction :

• de la loveroom choisie,

• de la période (semaine, week-end, haute/basse saison),

• des options sélectionnées.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué reste celui affiché au moment de la validation de la réservation par le Client.

D’éventuels frais supplémentaires (ex. taxe de séjour) peuvent être ajoutés selon la réglementation locale.

 

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue en ligne, de manière sécurisée, par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

• Paypal

• Apple Pay

Aucune réservation ne sera confirmée sans paiement intégral préalable (sauf accord express et écrit du Prestataire).

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6. Conditions d’annulation et de modification

6.1 Annulation par le Client

Le Client peut demander l’annulation de sa réservation, par écrit (e-mail ou formulaire de contact du Site).

La date de réception de la demande (date de l’e-mail) fait foi pour le calcul des délais.

Les conditions suivantes s’appliquent :

• Plus de 5 jours avant la date d’arrivée :
  → Remboursement de 100 % du montant de la réservation (hors éventuels frais bancaires non remboursables).

• À 5 jours ou moins de la date d’arrivée, ou en cas de non-présentation  :
  → Aucun remboursement ne sera effectué. La totalité du séjour reste due.

Exemple :
Arrivée prévue le samedi → annulation gratuite possible jusqu’au dimanche précédent 23h59.

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6.2 Modification de la réservation

Toute demande de modification (dates, options, etc.) doit être formulée par écrit dans les meilleurs délais.

• Les modifications sont possibles sous réserve de disponibilité et de l’accord du Prestataire.

• Si la modification entraîne un prix plus élevé, le Client devra régler la différence.

• Si la modification entraîne un prix plus faible, le Prestataire pourra proposer un remboursement partiel ou un avoir, selon les cas.

Si la modification est demandée à 5 jours ou moins de la date d’arrivée, le Prestataire est libre d’accepter ou de refuser, sans obligation de remboursement.

6.3 Annulation par le Prestataire

En cas de circonstances exceptionnelles ou de situation rendant impossible l’accueil du Client (dégâts, panne importante, sécurité, force majeure), le Prestataire pourra annuler la réservation.

Dans ce cas, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées ou se verra proposer un report de séjour, sans qu’aucune autre indemnité ne puisse être exigée.

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7. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, fournies à une date ou selon une périodicité déterminée), le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation pour les réservations effectuées sur le Site.

Toute réservation est donc ferme et définitive, sous réserve des dispositions d’annulation prévues à l’article 6.

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8. Conditions d’occupation des lieux

8.1 Capacité et usage des hébergements

Chaque hébergement dispose d’une capacité maximale, indiquée sur sa fiche descriptive. Il est interdit de la dépasser, sauf accord écrit du Prestataire.

Les hébergements sont destinés exclusivement :

• à un usage de loisir et de détente,

• à une occupation temporaire,

• sans domiciliation ni réception d’invités non déclarés.

Les fêtes, soirées festives importantes ou tout rassemblement dépassant la capacité prévue sont strictement interdits, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

8.2 Horaires d’arrivée et de départ

Sauf indication contraire sur la fiche ou la confirmation de réservation :

• Arrivée : à partir de [heure à définir – ex. 17h00]

• Départ : au plus tard à [heure à définir – ex. 11h00]

Tout départ tardif non autorisé pourra entraîner la facturation de frais supplémentaires, pouvant aller jusqu’au montant d’une nuitée.

8.3 Règlement intérieur

Le Client s’engage à respecter :

• la propreté des lieux,

• la tranquillité du voisinage (volume sonore raisonnable, surtout en soirée/nuit),

• les consignes particulières relatives :

  • à l’utilisation des équipements (spa, jacuzzi, sauna, etc.),

  • à la ventilation/aération,

  • à la sécurité (bougies, fumée, etc.).

En cas de comportement inapproprié, dangereux ou de non-respect manifeste du règlement intérieur, le Prestataire se réserve le droit de demander au Client de quitter immédiatement les lieux, sans remboursement.

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9. Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• des dégradations, pertes ou dommages causés à l’hébergement, au mobilier, à la décoration et aux équipements,

• des troubles causés au voisinage.

En cas de dommage constaté après le séjour, le Prestataire pourra demander au Client le remboursement des réparations ou remplacements, sur présentation de justificatifs (devis, factures).

Il est recommandé au Client de vérifier qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages qu’il pourrait causer en location saisonnière.

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10. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• mettre à disposition un logement conforme à la description,

• fournir un hébergement propre et en état de fonctionnement normal.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :

• d’utilisation anormale ou non conforme des lieux ou équipements par le Client,

• de vol, perte ou détérioration des effets personnels du Client à l’intérieur ou à l’extérieur du logement,

• de coupures ou dysfonctionnements des réseaux (eau, électricité, chauffage, internet…) indépendants de sa volonté.

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire est limitée au montant total de la réservation payée par le Client.

 

11. Force majeure

On entend par force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, au sens de l’article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, épidémie, décision administrative, etc.).

En cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat :

• les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l’événement,

• le Prestataire pourra proposer au Client un report de séjour ou un remboursement, selon la situation et la réglementation en vigueur au moment des faits.​

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12. Données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la gestion des réservations, le Prestataire collecte des données personnelles concernant le Client (identité, coordonnées, informations de réservation, etc.).

Ces données sont utilisées pour :

• la gestion des réservations et des paiements,

• la communication d’informations relatives au séjour,

• le respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales).

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, au-delà, pendant les durées légales de conservation.

Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et d’effacement de ses données. Il peut les exercer en écrivant à :
[adresse e-mail de contact / RGPD].

Pour plus de détails, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, photos, vidéos, logos, charte graphique, nom de domaine, etc.) sont la propriété exclusive du Prestataire ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire, est strictement interdite.

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14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire ou, le cas échéant, du lieu de l’immeuble, conformément aux règles légales applicables.